CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation de l’entreprise
Nova SURSA est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) enregistrée sous le numéro SIRET 940 294 937 00013, ayant son siège social à Rosny-sous-Bois. La société est spécialisée dans toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement aux travaux de rénovation et aménagement des bâtiments.
Toute prestation réalisée par Nova SURSA implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Nova SURSA à ses clients professionnels ou particuliers. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties.
3. Devis et commandes
Toute demande de prestation donne lieu à un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La prestation est engagée après acceptation écrite du devis par le client et versement de l’acompte indiqué.
Toute modification du devis après acceptation fera l’objet d’un avenant.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont exprimés en euros, HT/TTC selon le régime fiscal applicable.
Un acompte de 30 % est généralement exigé à la signature du devis, suivi d’un paiement intermédiaire de 40 % à mi-parcours et du solde de 30 % dans un délai de 10 jours après la finalisation des travaux.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, avec un taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen précisé sur le devis.
5. Délais et conditions de réalisation des prestations
Nova SURSA s’engage à respecter les délais indiqués dans le devis, sous réserve des conditions indépendantes de sa volonté (intempéries, retard de livraison de matériaux, etc.).
Toute modification du planning sera communiquée au client dans les meilleurs délais.
6. Droit de rétractation (clients particuliers uniquement)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution des travaux a commencé avec leur accord préalable.
7. Responsabilité et force majeure
Nova SURSA s’engage à fournir des prestations conformes aux normes en vigueur. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’usage ou de l’entretien inapproprié des travaux réalisés.
En cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.), Nova SURSA pourra suspendre ou annuler la prestation sans indemnité.
8. Litiges et droit applicable
Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Nova SURSA.
Le droit applicable est le droit français.
Nova SURSA 